Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Fyta Luv au capital social de 500€ dont le siège social est situé au 66b Rue Albert thomas, 93350 Le Bourget – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 950 732 784 ci-après dénommée “La société” Fyta Luv et gérant le site Fyta Luv (www.fytaluv.com) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Fyta Luv (www.fytaluv.com) dénommée ci-après “l’acheteur”.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fyta Luv et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Fyta Luv (www.fytaluv.com). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Fyta Luv (www.fytaluv.com) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Fyta Luv conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Fyta Luv (www.fytaluv.com) de la société Fyta Luv, dans la limite des stocks disponibles. La société Fyta Luv se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les images, spécifications, données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.

La vente des produits présentés dans le site Fyta Luv (www.fytaluv.com) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays livrés par Fyta Luv (www.fytaluv.com).

 

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Fyta Luv se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par l’Acheteur.

 

Article 4 : Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Fyta Luv (www.fytaluv.com). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Fyta Luv propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix (Carte bleue, Visa, Paypal) :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier», modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’acheteur vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur «valider» pour poursuivre sa commande.

L’acheteur s’engage expressément à communiquer des informations complètes et exactes. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison ou d’informations incomplètes rendant impossible la livraison d’une commande, la Fyta Luv, ne saurait être tenue responsable.

Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de Fyta Luv tel que précisé à l’article 4.3 ci-après. Le paiement s’effectue en ligne par l’un des moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa ou Paypal.

Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.

En cas d’échec de règlement, le Client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé(e) sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client de Fyta Luv pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Fyta Luv lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

L’acheteur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

Fyta Luv se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

• réclamations anormales ou abusives,
• commandes anormales au regard des quantités commandées,
• échanges et retours anormaux ou abusifs,
• litige(s) existant(s) avec le client.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Fyta Luv, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Florian PETRIDIS 66b Rue Albert Thomas, 93350 Le Bourget – France ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected].

 

Article 5 : Réserve de propriété

La société Fyta Luv conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6 : Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Exception faite aux produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.

Toutefois et exceptionnellement, si votre commande n’est pas encore expédiée, et après accord avec le service client, votre commande pourra être annulée. Merci de noter qu’une retenue de 5% sera effectuée au titre des frais et commissions bancaires prélevées à chaque transaction.

 

Article 7 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, Chronopost ou Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Fyta Luv pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport (y compris les risques de perte et/ou d’endommagement des produits) sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Fyta Luv. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.

 

Article 8 : Garantie

Tous les produits fournis par la société Fyta Luv bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Fyta Luv qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : [email protected], dans un délai de 24 heures après livraison, passé ce délai, le produit est considéré comme conforme.

Pour les demandes de remboursement, merci d’adresser une demande écrite en nous écrivant à [email protected], en joignant une photo et en démontrant qu’il s’agit bien d’un défaut lié à l’article ou à la commande et non à la plantation ou à tout autre soin particulier apporté, qui ne sera pas considéré. Toutes demandes via les réseaux sociaux ne seront pas prises en compte.

En cas de retour incomplet ou endommagé, le remboursement ne sera pas accepté.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Néanmoins, les frais de retour seront remboursés à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par Colissimo sur les produits considérés comme non-conformes.

Rappelons l’importance du moyen de transport choisi. Nous vous conseillons vivement de choisir le mode Colissimo La Poste 48h pour les végétaux. Si vous choisissez le mode économique (c’est-à-dire Mondial Relay), nous ne sommes pas responsables de la fraîcheur des marchandises concernées entre le moment où nous remettons le colis au transporteur et le moment où vous recevez le colis si le délai de 5 jours est écoulé.

 

Article 9 : Responsabilité

La société Fyta Luv, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Fyta Luv (www.fytaluv.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fyta Luv. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11 : Données à caractère personnel

La société Fyta Luv s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Florian PETRIDIS 66b Rue Albert Thomas, 93350 Le Bourget – France ; ou par mail : [email protected].

 

Article 12 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bobigny.

 

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Fyta Luv et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

Article 2 : Mentions légales

Pour les personnes morales :

Le site Fyta Luv est édité par la société Fyta Luv, EURL au capital de500 €, dont le siège social est situé au 66b Rue Albert thomas, 93350 Le Bourget – France.

La société est représentée par Florian PETRIDIS.

 

Article 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site Fyta Luv a accès aux services suivants :

• Articles de Blog
• Articles en vente

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

• Accès à l’historique de commande

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Fyta Luv.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

• Avis sur les articles en vente

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

 

Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site Fyta Luv s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site Fyta Luv (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

Article 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Fyta Luv pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Fyta Luv garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à [email protected].

 

Article 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Fyta Luv, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Fyta Luv sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

Article 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site Fyta Luv se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

Article 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Bobigny sont compétents pour régler le contentieux.